APRÈS ART. 13	N°19380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19380
présenté par
M. Peytavie, M. Iordanoff, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loisur l’application du présent article. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettant ladiminution de la durée maximum de suspension entre la demande deliquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas pénaliserfinancièrement les assurés souhaitant bénéficier du dispositif decumul emploi-retraite, le présent amendement propose d’évaluerl’application de l’alinéa 24 de cet article, en particulierl’éventualité d’une réduction du délai de carence pour mettre enplace un cumul emploi-retraite.