ART. 2	N°19384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19384
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 2
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 10, supprimer les mots : 
« des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après la référence : 
« L. 5121‑7, »
 insérer lesmots : 
« les actions de formation quileur sont destinées, l’organisation de la suite de leur carrière,la transmission de leurs compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un index relatif àl’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Dès novembre prochain, les entreprises de plus de 1 000 salariésseraient tenues de publier chaque année des indicateurs relatifs àl’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfaciliter leur emploi ; à compter du 1er juillet 2024, cetteobligation serait étendue aux entreprises de plus de 300salariés.
Le défaut de publication de l’index serait assorti d’unesanction pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, sanctionmodulable en fonction des motifs de méconnaissance de l’obligationde publication mais aussi, plus étonnamment, des efforts constatésdans l’entreprise en matière d’emploi des seniors. Alors que lefait générateur de la sanction serait le défaut de publication, lemontant pourrait donc varier en fonction d’une appréciation «qualitative » de l’administration…
Cette construction baroque résulte du décalque de l’indexégalité professionnelle, inapproprié à plusieurs égards. D’unepart, alors que la distinction femmes/hommes est objectivable, iln’existe pas de définition juridique des seniors, qualifiés ici de« salariés âgés », sans autre précision. D’autre part, il existeune obligation légale en matière d’égalité femmes/hommes, quipermet d’observer le respect « qualitatif » de l’index, alors quece n’est pas le cas en matière d’emploi des seniors. Il ne sauraitd’ailleurs en être autrement, tant la différence de situation estgrande entre secteurs d’activité et entre entreprises. Peut-onsérieusement envisager d’exiger d’une start-up de codageinformatique d’avoir le même taux de salariés seniors, ou la mêmepolitique de formation à leur égard, qu’une grande entreprise deservice dans un secteur plus « traditionnel » de l’économie ?
L’approche retenue par le Gouvernement, univoque et coercitive,n’est pas adaptée à l’enjeu majeur qu’est celui de l’emploi desseniors.
Cet amendement propose en conséquence de limiter le dispositifde sanction au seul défaut de publication de l’emploi des seniors,à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts del’entreprise en la matière.
Il prévoit également d’enrichir le contenu des négociations quidevront désormais se tenir, dans le cadre de la gestion des emploiset des parcours professionnels, sans préjudice des indicateurs quiseraient retenus pour la définition de l’index.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.