ART. 2	N°19385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19385
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 2
I. – A l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« trois cents »
le mot : 
« mille ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 1 000 »
le nombre : 
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un index relatif àl’emploi des seniors, sur le modèle de l’index relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Dès novembre prochain, les entreprises de plus de1 000 salariés seraient tenues de publier chaque annéedes indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’auxactions mises en œuvre pour faciliter leur emploi ; à compterdu 1er juillet 2024, cette obligation serait étendue auxentreprises de plus de 300 salariés.
Compte tenu de la lourdeur du dispositif retenu par leGouvernement, le présent amendement propose de relever les seuilsd’application de l’index, aux entreprises de plus de5 000 salariés en 2023 et aux entreprises de plus de1 000 à compter de 2024.
En pratique, l’application de l’index seniors devrait en effetêtre limitée aux très grandes entreprises, qui disposent des moyenshumains et/ou techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre dudispositif. Elles peuvent et doivent être accompagnées dans laconduite d’une politique active en faveur des salariés âgés quipropose des alternatives crédibles à la cessation anticipéed’activité.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.