ART. 9	N°19386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19386
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE 9
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui s’appuie sur les listesétablies, le cas échéant, par les branches professionnelles, enapplication de l’article L. 4163‑2‑1 du code dutravail ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa 5, supprimer lesmots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels lesbranches n’ont pas conclu de conventions. ».
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 23, 24 et 52. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 confie auxbranches professionnelles le soin de négocier l’établissement delistes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits« ergonomiques » d’usure au travail, métiers qui pourrontbénéficier du nouveau fonds d’investissement dans la prévention del’usure professionnelle et d’un suivi individuel spécifique pouvantle cas échéant donner lieu à des départs anticipés.
Faute d’accords conclus par les branches, la définition desmétiers incomberait à la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles (CATMP).
Afin d’éviter de recréer une forme de régimes spéciaux parsecteurs, il paraît préférable de confier à la seule branche ATMPle soin de définir les métiers particulièrement exposés ;sensible aux préoccupations des salariés et des employeurs du faitde sa composition paritaire, la CATMP saura définir de manièreresponsable et équitable les métiers concernés.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.