ART. 9	N°19393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19393
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Falorni, Mme Desjonquères, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy et M. Marion
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.