APRÈS ART. 12	N°19394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19394
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.