APRÈS ART. 7	N°19395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19395
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact dudécalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur la haussedes dépenses d’allocation versées au titre du revenu de solidaritéactive. Ce rapport expose notamment la hausse des dépenses mises àla charge des départements compétents pour le financement, lagestion de l’allocation et de ses allocataires, conformémentà l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de financespour 2022 et à l’article 132 de la loi du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àmettre en lumière l’explosion des dépenses sociales quirésulterait du décalage de l’âge de départ à la retraite de 62à 64 ans.
En effet, le rapport d’octobre 2021de la Cour des comptes met en avant les effets néfastesde la réforme de 2010 (dite “réforme Woerth”) organisant le passagede l’âge de départ de 60 à 62 ans  sur la haussedes dépenses sociales hors système de retraite (RSA,invalidité, assurance chômage...).
Le dernier rapport du Conseild’orientation des retraites (COR) de 2022 abonde dans ce sens.
S’agissant du RSA, il est àcraindre que la réforme ait pour effet de mettre en péril lesfinances des départements qui disposent toujours de lacompétence relative au financement, à la gestion de l’allocation etde ses allocataires.