APRÈS ART. 20	N°19409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19409
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte, modifiée par l’article 25 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détailléeles dotations dont disposent la caisse de sécurité sociale deMayotte ainsi que les excédents constatés vers les organismesnationaux du régime général concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister degraduation dans le fait d’être français et de détenir dans sonpatrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotteet ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditionspour embrasser pleinement l’identité et les valeursrépublicaines.
Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, sedresse pourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer lapauvreté, l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sontdécuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte.
Il n’en demeure pas moins que les clauses de revoyure etcalendriers prospectifs entourant la mise en œuvre des ambitionspour Mayotte, repoussent d’années en années la perspective del’amélioration des conditions de vie des mahorais. Mayotte reste leterritoire au sein duquel 77 % des habitants vivent sous leseuil de pauvreté. L’espérance de vie est inférieure de huit ans, àcelle de la moyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEErévèle qu’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ouen très mauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes etles personnes en situation de pauvreté estiment leur santéaltérée.
Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de départementalisation quantaujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours encours.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de connaîtreles interactions existantes entre la Caisse de la Sécurité Socialede Mayotte et la Sécurité Sociale.