APRÈS ART. 2	N°19412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19412
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du IIde l’article 108 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du II estcompensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de lacaisse de sécurité sociale de Mayotte. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants deMayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse desRSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider cesannées pour leurs droits à retraite. 
La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé lescotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux decotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilitépour ces travailleurs de pouvoir prétendre à l’assurance vieillessequi leur est due. La pression morale exercée par cette incohérenceest particulièrement perçue sur le territoire.
Les travailleurs indépendants hors agriculture de Mayotte ontmalheureusement subi cette situation et n’ont pas à en payer leprix. Cette catégorie de population active perçoit également detrès faibles revenus. Les différentes crises mondiales sontparticulièrement sévères à Mayotte et impactent toute la populationinsulaire. Avec un coût de la vie supérieur à la moyenne nationale,des revenus inférieurs à la moyenne nationale, demander leversement de cotisations rétroactivement, sans prendre enconsidération la réalité subie et dont les conséquences vontperdurer, semble particulièrement disproportionné.
Cet amendement souhaite par conséquent permettre à cestravailleurs de pouvoir cotiser aussi tôt que possible. Il n’estpas envisageable que la situation soit de nouveau reporter de deuxannées supplémentaires. Le décret d’application doit être produit àla date prévue initialement.