APRÈS ART. 3	N°19415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19415
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimentall’exonération des cotisations dues en application des articlesL. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 etL. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires etrevenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1installés dans les collectivités territoriales régies parl’article 73 dans un délai d’un an à compter de l’obtentiondes titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1du code de la santé publique et effectuant au moins deux annéesd’activité professionnelle à titre libéral.
II. – Les modalités de mise en œuvre del’expérimentation prévue au I sont définies par voieréglementaire.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de désertificationmédicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieureà la moyenne nationale (notamment dans les cinq départementsd’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane etMayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : laGuyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437médecins, généralistes ou spécialistes, pour100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 etMayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand désert médical deFrance.
Le constat du manque d’attractivité des Outre-mer est établi,autant du côté des médecins généralistes que s’agissant desspécialistes. Il est primordial de renforcer l’attractivitémédicale de ces territoires particulièrement frappés pendant lacrise sanitaire.
La proposition d’intégrer les activités médicales dans les zonesfranches d’activité nouvelles génération (ZFANG) ayant été rejetéen raison de rupture d’égalité fiscale, il convient de trouver unnouveau mécanisme d’attractivité financière.
Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellementdiplômés à s’installer dans ces territoires grâce à l’instaurationd’une exonération de cotisations sociales sur leurs revenusd’activité dès leur installation dans l’année qui suit l’obtentionde leur diplôme.