APRÈS ART. 2	N°19416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19416
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« III. – Par dérogation au I et au II, sontassujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % lesrevenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’articleL. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus del’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 ducode général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent14 375 € pour la première part de quotient familial, majoréede 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour laMartinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenussont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaquedemi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyaneet Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part sontinférieurs à 33 000 € pour la première part de quotientfamilial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour lapremière part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-partet 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et8 810 € ;
« 3° D’autre part sontinférieurs à 14 375 € pour la première part de quotientfamilial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour lapremière part, majorés de 4 221 € pour la première demi-partet 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3838 €. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derevenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.
En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point laCSG provocant une perte de pouvoir d’achat importante chez lesretraités et les fonctionnaires.
Après la crise sociale de l’année 2019, le Gouvernement a fixéun seuil à 2000 euros mensuels en dessous duquel les retraitésde sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé (6,6 % aulieu de 8,3 %).
Cet amendement tend à retenir un seuil de 3000 eurosmensuels ce qui permettrait de redonner du pouvoir d’achat auxretraités.