APRÈS ART. 14	N°19420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19420
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 3° du I del’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « spécifiques », sont insérés lesmots : « , liés notamment à l’éloignement, àl’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise aunorme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précaritésanitaire des populations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcompenser les surcoûts pour les hôpitaux d’outre-mer liés à leurspécificité. 
Dans tous les départements d’outre-mer et en Corse, les hôpitauxfont face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses depersonnel, aux frais d’approche (transports et taxes), auxévacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise au normedes bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer et enCorse par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaitsannuels et à la dotation complémentaire des établissements desanté, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (31% pour Mayotteet la Réunion, 29% pour la Guyane, 27% pour la Guadeloupe et laMartinique et 11% pour la Corse) ne compensent pas les chargespesant sur les hôpitaux. 
Afin de mieux prendre en compte ces surcoûts, et d’assurer unfinancement réaliste et adapté à la situation de chaque territoire,cet amendement propose de préciser les critères sur lesquelsreposent les coefficients géographiques.