ART. 8	N°19421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19421
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.