APRÈS ART. 20	N°19433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19433
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 31 août 2023, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’application de l’article L. 160‑1 du code dela sécurité sociale, qui interagit avec l’article L. 713‑1 dumême code, modifié par l’article 52 de la loin° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financementde la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente demanière détaillée l’évolution des carrières discontinues desépouses et époux de militaires et pourra faire l’objet depropositions par les services de l’État compétent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciterune demande de rapport afin de mieux saisir la situation desépouses / époux des militaires qui se voient dans l’impossibilitéde maintenir une carrière longue. En effet, les contraintes pesantsur l’accompagnement des épouses / époux de militaires s’insèrentdans une évolution du modèle familial. Ainsi, aujourd’hui 73% desfemmes de militaires sont en activité, mais rencontrent de nombreuxinconvénients qui pèsent sur leur retraite, tels des changements derésidences, de caisse d’assurance mais surtout des difficultés decotisation sur le long terme.
Cet amendement a été corédigé avecWomen Forces, une association représentative des conjointes demilitaires reconnue par le ministère des Armées.