APRÈS ART. 20	N°19434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19434
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’application des objectifs définis parl’article 92 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport présente de manière détailléel’évolution des carrières discontinues des épouses et époux demilitaires et pourra faire l’objet de propositions par les servicesde l’État compétent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les militaires français seretrouvent mutés, dans de nombreux cas leurs épouses et épouxrenoncent à leur carrière professionnelle. En effet 73% des femmessuivent leurs époux, et n’arrivent pas à accéder à un travail. Leproblème étant, ces
épouses subissent des carrières discontinues, avec des cotisationsdisséminées sur des régimes de retraite différents sanscontinuité.
Il est important de protéger ces épouses et époux qui dédient leurvie familiale en soutien à la condition militaire. La nation doitreconnaitre les efforts fournis et le préjudice subi par cesconjoints, soutien invisible mais fondamental de nos forcesarmées.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de mieuxsaisir la situation des épouses et époux de militaires qui sevoient dans l’impossibilité de maintenir une carrière longue.
Cet amendement a été corédigé avecWomen Forces, une association représentative des conjointes demilitaires reconnue par le ministère des Armées.