APRÈS ART. 9	N°19441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19441
présenté par
M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport établissant l’impact et l’effet réel du fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle crééà l’article 10 de la présente loi, auprès de la commission deaccidents du travail et des maladies professionnelles, et ce enintégrant les quatre facteurs de risques professionnels suppriméspar l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative àla prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition àcertains facteurs de risques professionnels et au compteprofessionnel de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant quatre des dixfacteurs de risques professionnels par l’ordonnance n° 2017-1389 du22 septembre 2017, Emmanuel MACRON a empêché les Français soumisaux carrières professionnelles les plus dures de partir plus tôt àla retraite en validant des trimestres de majoration de duréed’assurance vieillesse.
A cause du président de laRépublique, les travailleurs ne peuvent plus faire état de quatretypes de risques professionnels : les manutentions manuelles decharges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et lesagents chimiques dangereux. Depuis, seuls six facteurs de risquesprofessionnels sont pris en compte dans le cadre du Compteprofessionnel de prévention (C2P) : les activités exercées enmilieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit,certains rythmes de travail, le travail de nuit, le travail enéquipes successives alternantes, le travail répétitif à unefréquence élevée et sous cadence contrainte.
Par cette demande de rapport, ils’agit d’établir un premier bilan des l’efficacité réelle du fondsd’investissement dans la prévention de l’usure professionnelleauprès de la commission de accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.