ART. 7	N°19448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19448
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes d’ affections provoquées par les rayonnements ionisantsdont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret prisaprès avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la présente loi s’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Pour un salaire souventéquivalent au SMIC, les travailleurs du nucléaire mettent leursanté en danger. Les « jumpers », par exemple, sont chargésd’entrer dans le générateur de vapeur, pour une durée maximale de90 à 120 secondes (afin d’éviter un surdosage radioactif), afind’obturer les tuyaux qui le relient au réacteurnucléaire. 
En juillet 2008, au Tricastin, ce ne sont pas moins d’unecentaine de salariés qui ont été contaminés dans l’enceinte duréacteur numéro 4 de la centrale, cela ayant été déclaré d’incidentinsignifiant par la direction de la centrale. 
Si le gouvernement tient à en faire une filière d’avenir, ils’agirait de garantir des droits pleins et entiers aux travailleursactuels. Travailleurs qui sont en grande majorité des soustraitants, ils réalisent 80 % des activités de maintenance. Ilsreçoivent également 80 % des doses annuelles radioactives. Pendantl’épidémie de Covid‑19, ils étaient en première ligne. Il apparaîtégalement essentiel que tous les travailleurs sous‑traitantsintervenant sur les diverses installations nucléaires, disposentd’un suivi médical identique que celui des agents statutaires desexploitants du secteur nucléaire.
Néanmoins, à défaut de pouvoir remodeler l’ensemble desconditions de travail des travailleurs au sein des centrales, cetamendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âgelégal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleursvictimes d’ affections provoquées par les rayonnementsionisants