APRÈS ART. 2	N°19449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19449
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par une sectionainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. Il estinstitué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1% lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leurdomicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en Franceou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contributionadditionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L.135-1 du code de la sécurité sociale.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à la créationd’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardairesFrançais-es. Cette contribution alimentera le Fonds SolidaritéVieillesse (FSV) institué à l’article L.135-1 du code de lasécurité sociale, dans l’optique de prendre en charge, pour lespersonnes ayant validées des années d’études supérieures, lestrimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipée à laretraite de l’article L. 351‑1‑0 du code de sécurité sociale.