APRÈS ART. 7	N°19461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19461
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, aprèsconcertation avec les organisations syndicales professionnelles etétudiantes représentées au Conseil national de l’enseignementsupérieur et de la recherche et au Centre national des œuvresuniversitaires et scolaires, présente au Parlement un rapport surla prise en compte des années de stage pourla retraite. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilitéde la prise en compte immédiate et automatique de la période destage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le stage ouvre droità la prise en compte pour la retraite, l’étudiant doitformuler une demande de validation dans les 2 ans qui suive cestage. Cette démarche administrative semble empêcher une réelleprise en compte de cet période de travail dans le calcul final dela retraite.
Pour y répondre il est demandé unrapport pour observer l’impact du fonctionnement actuel etenvisager la prise en compte immédiate et automatique de lapériode de stage.