ART. 7	N°19465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19465
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de maladies professionnelles engendrées par lachlorpromazine dont les modalités de reconnaissance sont fixées pardécret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes demaladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine