APRÈS ART. 7	N°19467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19467
présenté par
M. Barthès et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant les conséquences du recul de l’âgelégal de départ à la retraite mis en œuvre par l’article 7 dela présente loi pour les non-salariés agricoles et toutparticulièrement les conjoints des agriculteurs.
Le rapport détermine si cesderniers disposent d’une autonomie acceptable et si leursconditions de vie répondent aux exigences de la dignitéhumaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recul de l’âge légal à laretraite aura de graves répercussions sur le monde agricole, déjàen grande difficulté. Les actifs agricoles connaissent souvent descarrières fracturées et jouissent tardivement d’une pension tropmaigre, au regard des efforts fournis sur toute une vie pour untravail indispensable à la société. 
Les conjoints, et surtout lesconjointes des agriculteurs, sont souvent les plus précaires. Cesderniers toucheraient en moyenne 766 euros par mois et viventdonc en dessous du seuil de pauvreté. L’allongement de la périodede cotisation aura pour répercussion de réduire les pensionsfutures des conjoints d’agriculteurs, de réduire leur autonomie, defavoriser les dépendances au sein des foyers, de mettre à mal lesconditions de vie élémentaires à la dignité d’une personne, surtoutvieillissante (hygiène, alimentation, chauffage,mobilité...). 
Le présent amendement veut mettreen lumières les graves difficultés auxquelles pourront êtreconfrontées ces catégories de personnes afin de leur proposer dessolutions acceptables. 
Tel est le sens du présentamendement.