ART. 7	N°19474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19474
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de maladies professionnelles dues au béryllium et à sescomposés dont les modalités de reconnaissance sont fixées pardécret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste,vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes demaladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés