ART. 9	N°19482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19482
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 43 par laphrase suivante :
« Le professionnel de santé autravail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de préventionprévu à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme des retraitesmet en place un suivi médical pour les salariés exposés à lapénibilité, notamment aux facteurs d’usure professionnelle (port decharges lourdes, postures pénibles, etc.) susceptibles de générerdes troubles musculo-squelettiques.
La visite médicale du travailpourra être réalisée par d’autres professionnels de santé qu’unmédecin du travail. La loi santé au travail de 2021 permet dedéployer pleinement une logique de partage des tâches entreprofessionnels de santé au travail, notamment auprès des infirmiersde santé au travail. Ce qu’il faut, c’est déployer une logiqued’équipes pluripluridisciplinaires et permettre que le suivi soitréalisé par d’autres professionnels de santé (médecins, infirmiers,kinésithérapeutes, etc.)
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 a par ailleurs créé des rendez-vous deprévention qui peuvent donner lieu à des consultations deprévention et à des séances d’information, d’éducation pour lasanté, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-voussont remboursées à 100 %.
Afin d’articuler ces deux réformes,le présent amendement vise permettre que le suivi médical dessalariés s’inscrive dans le cadre de cette logique des rendez-vousde prévention, avec un remboursement intégral à 100 % par lasécurité sociale.