ART. 12	N°19489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19489
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« une durée totale d’unan »
les mots :
« la durée totale du congé deproche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiéeaux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existantsaujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation àl’assurance vieillesse du régime général lors du congé de procheaidant.
Ce congé est aujourd’hui limité à 1an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, ce qui peuts’avérer insuffisant. Il est en effet demandé que cette duréepuisse être allongée et qu’une personne qui viendrait en aide àplusieurs personnes puisse en bénéficier pour chaque personneaidée. Il convient donc de prévoir un alignement de la duréed’affiliation à l’AVA sur ce que pourra être la durée de ce congé,et donc potentiellement plus d’un an.
L’objet de cet amendement est doncde ne plus mentionner explicitement la durée d’un an mais juste lementionner la durée du congé de proche aidant.