ART. 11	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Pradié, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait partie des rarespays où les travailleurs ont des droits différents face à laretraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.
Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué àun rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et cellesdes salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduireà des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés,alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.
En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet derapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape deconvergence entre les régimes, notamment la prise en compte desprimes du secteur public dans les modalités de calcul de leurpension de retraite.
L’objet de amendement vise donc le Gouvernement à remettre auparlement dans un délai de trois mois après la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans lesmodalités de calcul de leur pension de retraite, les primes perçuespar les agents publics.