APRÈS ART. 7	N°19492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19492
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact dudécalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans misen œuvre par l’article 7 de la présente loi sur le nombre debénévoles dans les associations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact dudécalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans surl’engagement associatif.
En effet, de nombreux aînés sontinvestis dans des associations culturelles, sportives ou encoremusicales.
Aussi, le décalage de l’âge dedépart de 62 à 64 ans aura mécaniquement pour effet de restreindreconsidérablement l’investissement des seniors dans la vieassociative.