ART. LIMINAIRE	N°19499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19499
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel au Gouvernement
Le système de financement des retraites par répartition etsolidarité entre les générations comportait un avantage majeurquand il a été instauré dans l’après-guerres : celui de pouvoirverser rapidement les pensions avec les cotisations prélevéessur les actifs. Ce système pouvait fonctionner tant que lanatalité se portait bien. Dans les années 1960, on comptait quatrecotisants par retraité. 
Avec la chute de la natalité et l’allongement de l’espérance devie, le ratio actuel est d’1,7 cotisant par retraité et dans vingtans, il tombera encore à 1,4.
Ce système montre aujourd’hui ses limites : la financement desretraites ne peut plus reposer uniquement sur la méthode parrépartition sauf à reculer indéfiniment l’âge de la retraite.
Dans l’intérêt des Français, il est nécessaire d’ajouter unepart de capitalisation dans le système de financement desretraites, ce pour trois raisons :
1 - Toutes les études le prouvent, la capitalisation assure leplus fort taux de remplacement (pourcentage du revenud’activité qui est conservé à la retraite) et le plus forttaux de retraite sur 40 ans.
Dans les pays dans lesquels le dispositif a été mis en place, lepouvoir d’achat des retraités a été trèsnettement amélioré. 
Alors qu’une part de capitalisation a été introduite dans lefinancement des retraites des fonctionnaires français à traversl’ERAFP (établissement de la retraite additionnelle de la fonctionpublique) et a déjà démontré son efficacité (+ 5,6% netsd’inflation en moyenne pour les fonds gérés par l’ERAFP depuis ledébut de la gestion en 2006), il est incompréhensible que lessalariés du privé et les indépendants ne puissent paségalement bénéficier des revenus des fonds de pension et voir leurpouvoir d’achat augmenter.
2 – La capitalisation collective est la meilleure mesure dejustice sociale parce qu’avec ce système, ce sont les profits desgrandes entreprises du CAC 40 qui alimentent les fonds depensions et nourrissent in fine les retraités. Il est vraimentdommage qu’aujourd’hui, les profits d’entreprisescomme TOTAL bénéficient uniquement aux retraitésnéerlandais ou américains.
3 – La capitalisation collective est un outil d’épargnepatiente pour l’économie qui permet de financer le développement destratégies notamment de réindustrialisation, notamment à longterme.
Dans l’intérêt de tous les Français, il est donc urgent demettre en place une part de capitalisation obligatoire dans lefinancement des retraites à travers un fond public d’épargneretraite souverain collectif.