APRÈS ART. 2	N°19501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19501
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Cotisation robot 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution sur les machines de caisses automatiques des magasinsalimentaires.
« Son taux est fixé pourchaque caisse, dès le premier euro, à 6 % sur la valeur bruteproduite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Lesmodalités de recouvrement sont réalisées dans les conditionsdéterminées par l’article 750 ter du code général desimpôts.
« La cotisation robot estaffectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle quementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La richesse produite par les robotsest une chance et doit être mise au service de l’ensemble de lapopulation. Le remplacement du personnel de caisse par des caissesautomatiques permet une rentabilité plus importante aux magasinsalimentaires le pratiquant. Il est légitime en contrepartie qu’unepetite partie de la richesse produite en économisant sur le coût dutravail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuerà notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendementvise à créer une contribution de la richesse produite par lescaisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter àl’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par unemployeur de personnel de caisse en début de carrière.