APRÈS ART. 13	N°19508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19508
présenté par
M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2 – Chaqueretraité résidant à l’étranger se présente tous les sixmois devant une autorité consulaire française, muni d’unepièce d’identité ou d’un passeport en règle afin que sa pension luisoit versée. À défaut, le versement de ladite pension serainterrompu jusqu’à ce que le pensionné se présente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de solidarité entregénérations qui régit notre système de retraite suppose un contrôlescrupuleux du versement des pensions.
Si en France, l’état civil, lesystème bancaire et les caisses de retraite sont assez bienconnectés, il n’en n’est pas de même à l’étranger, ce qui engendrece besoin de contrôle accru.
L’objet du présent amendement estdonc de renforcer le contrôle du versement des prestations dans lespays étrangers.