APRÈS ART. 13	N°19519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19519
présenté par
M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Bellamy, M. Kervran, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot  et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraitepour les personnes percevant une pension de retraite modeste,inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraitepouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque lapersonne atteint l’âge de 67 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement a pour objectif dedemander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’un cumulemploi-retraite pour les personnes percevant une pension deretraite modeste (inférieure à 1200€ brut mensuel). Ce cumulemploi-retraite pourrait ouvrir de nouveaux droits à la retraite,lorsque la personne atteint l’âge de 67 ans.
De cette manière les personnespercevant une pension de retraite modeste, pourront continuer decotiser à la retraite grâce à l’activité professionnelle qu’ellescontinuent d’exercer. Cette activité leur ouvrant de nouveauxdroits à la retraite, quelques années plus tard (par exemple, àl’âge de 67 ans) leur permettant de percevoir une meilleure pensionde retraite.