ART. 7	N°19521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19521
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre1961 »
les mots :
« 1er janvier1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas127 et 128, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgéesde 62 ans au moment de la mise en application de la présenteréforme des retraites. Cette réforme ne peut concerner lespersonnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année2023 et qui ont construit leurs projets d’avenir en fonction decette échéance.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1erseptembre 2023, inclut de nombreuses personnes âgées de 62 anspuisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nésentre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Ceux-ci seront doncamenés à travailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesauraient pu organiser un départ en retraite imminent.
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, une date de départ à la retraite inchangéepar rapport à ce qu’elles avaient initialement prévu.