ART. 7	N°19531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19531
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans les sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des femmes quiont des carrières incomplètes et hachées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de réforme, lesFrançais devraient donc travailler six mois de plus en moyenne.S’agissant de la génération née dans les années 1980, les hommestravailleront en moyenne quatre mois supplémentaires contre huitmois de plus pour les femmes. Les inégalités entre les femmes etles hommes au cours de la vie professionnelle se répercutent aussisur les retraites. « Actuellement, la pension moyenne des femmesest de 40 % inférieure à celle des hommes », relève la Direction dela Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques(DREES) dans son panorama 2022 des « Retraites et retraités ».
L’origine de cet écart est entraînée en premier lieu par lesdifférences de rémunération - les femmes gagnent en moyenne 22 % demoins que les hommes, selon l’Insee. La seule mesure derevalorisation portée par la réforme consiste à faire passerl’ensemble des retraites les plus modestes – actuelles et à venir –à 85 % du Smic, soit environ 1 200 euros par mois. Néanmoins, ilfaut préciser que cette revalorisation ne concernera que lescarrières complètes.
Pour les autres, la revalorisation ne pourrait potentiellementse faire qu’au prorata de la durée de cotisation. Aussi, l’impactde la mesure sur les femmes retraitées devrait être plus limitéqu’il n’y paraît, car elles sont plus nombreuses que les hommes àne pas avoir cumulé le nombre nécessaire de trimestres pour unepension à taux plein.
Cet amendement propose dès lors de demander au Gouvernement unrapport sur l’impact de l’application de cet article sur lasituation des mères de familles qui ont eu une carrière incomplèteet hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de ladurée d’activité sans quelconque revalorisation.