APRÈS ART. 2	N°19548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19548
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution successions et donations 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution «successions, donations et vieillesse » dénommée contribution surles successions et les donations.  
”Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et 13 millionsd’euros, à 8 % sur l’actif net taxable et à 13 % del’actif net taxable au-dessus de 13 millions d’euros. Les modalitésde recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations estaffectée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse telle quementionnée à l’article R. 222‑1 du code de la sécurité sociale.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer la Caissenationale de l’assurance vieillesse, cet amendement vise à créerune contribution sur les successions et les donations supérieures à4,2 millions d’euros. Il ne concerne ainsi que 1% des personneshéritières pour le taux entre 4,2 millions d’euros et 13 millionsd’euros, et seulement 0,1% après 13 millions d’euros.