APRÈS ART. 13	N°19555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19555
présenté par
M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement dela sécurité sociale pour 2013 estainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Pourl’attribution d’un avantage vieillesse versé par un organismefrançais, la personne établie à l’étranger doit établir une foispar an un justificatif d’existence établie par une ambassade, unposte consulaire, une mairie ou toute administration reconnue parles autorités consulaires françaises.
« II. – Le versement est suspendu si l’existence dela personne n’est pas prouvée dans un délai fixé par décret courantà compter de la date de notification du contrôle del’existence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à d’autresprestations de sécurité sociale dont le versement est conditionné àune présence sur le territoire national, les pensions deretraite sont, sauf exception, peuvent être réglées à desbénéficiaires qui résident à l’étranger. 
Les risques liés aux difficultés devérifications de l’existence effective des bénéficiaires demeurentinsuffisamment pris en compte.
Cet amendement propose que :
- Pour l’attribution d’un avantagevieillesse versée par un organisme français, la personne établie àl’étranger remplisse une fois par an un justificatifd’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, unemairie ou toute administration reconnue par les autoritésconsulaires françaises
- Le versement est suspendu sil’existence de la personne n’est pas prouvée dans un délai fixé pardécret courant à compter de la date de notification du contrôle del’existence.