APRÈS ART. 7	N°19565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19565
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loifaisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, lafaisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraitedes trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la fin du XIXe siècle, la température moyenne mondiale a augmenté d’au moins 1,1°C. 
En France, nous avons déjà atteint les +1,7°C en 2021 parrapport à 1900, avec une accélération forte ces dernièresdécennies, provoquant des conséquences multiples sur les humains etla biodiversité (vagues de chaleur meurtrières, inondations,tension sur l’accès aux ressources, hausse du niveau de la mer,fonte des glaciers, etc.).
Il est donc nécessaire de faire en sorte de lutter contre leréchauffement climatique (diminution des gaz à effet de serre…)mais également protéger la population contre ces effets. Or, lessapeurs pompiers y ont un rôle majeur.
En effet, que ce soit pour lutter contre les feux de forêts, lesinondations, les tempêtes, ils répondent toujoursprésent. 
 De plus, alors que nous évoluons dans une société où ladésertification médicale touche l’ensemble des territoires ruraux,que l’on assiste à un recul des services publics comme dernièrementavec la suppression du timbre rouge par la poste, les pompiers etsapeurs pompiers  volontaires jouent un rôle crucial, ils’agit du dernier service public de proximité sur nosterritoires. 
Mais aujourd’hui, ils sont de plus en plus fatigués et usés par lasollicitation de plus en plus forte (pas toujours les temps derepos obligatoire respectés), par le manque de reconnaissance(salariale, managériale, considération). 
En 7 ans, les interventions des sapeurs-pompiers ont augmenté deplus de 12% et les effectifs seulement de 2%. 
Aussi, dans le prolongement du vote de la loi Matras, il estessentiel d’agir en faveur d’une meilleure reconnaissance duvolontariat, de s’interroger sur les modalités de financements desSDIS et tant d’autres sujets, mais également en prenant en comptecomme critère de priorité l’engagement de sapeur pompier volontairedans les procédure de mutation des fonctionnaires.
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement surl’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificationpour la retraite des trimestres de bénévolat dessapeurs-pompiers.