ART. 7	N°19570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19570
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les assurésvictimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certainesmycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sontfixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans saversion antérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise àne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ àla retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de maladiesdues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactériesatypiques