ART. 10	N°19571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19571
présenté par
M. Grenon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Avant le 21 septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconséquences de la revalorisation de la pension minimale pour lessalariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur lemontant des prestations sociales perçues, ainsi que sur leuréligibilité, conformément à l’article 6 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du montant du minimade pension est susceptible d’entraîner mécaniquement une baisse dumontant des aides et prestations sociales soumises à condition deressources, et pourrait même rendre inéligibles leurs potentielsbénéficiaires.
Les prestations potentiellementconcernées sont l’ASPA, l’AAH, la C2S et les APL.
Environ 10 % des bénéficiairesde la revalorisation seraient concernés par un impact neutre ounégatif lié aux mécanismes de calcul des prestations sociales, soit20 000 personnes pour les allocations logements, et environ 160 000pour la C2S.