APRÈS ART. 2	N°19574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19574
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 19 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « à » est remplacé par les mots :« , 16 et » ;
2° À la dernière phrase, lesmots : « de la contribution instituée » sontremplacés par les mots : « des contributions instituéespar l’article 15 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de l’ordonnanceétablit trois taux différents de Contribution pour le remboursementde la dette sociale (CRDS). 
Actuellement, les revenus dupatrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du Code de lasécurité sociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0,5 %.
Le présent amendement a pour objetde faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celuiappliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos(article 18 de l’ordonnance de 1996).
Cet amendement permet doncd’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital.
L’auteur de cet amendement souhaiteattirer l’attention de la représentation nationale sur le fait qued’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire dusystème des retraites à moyen terme.
En se privant de la possibilitéd’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement nepermet pas de trouver d’autres solutions que le report de l’âgelégal de départ à la retraite. Or il est tout à fait possible dedistinguer d’une part, l’augmentation des cotisations sociales surle travail, qui serait injuste et préjudiciable pour l’économie et,d’autre part, sur le capital. 
A cet effet, l’auteur du présentamendement insiste sur le fait qu’une plus ample participation ducapital au financement de notre système des retraites permettraitd’éviter le report de l’âge légal du départ à la retraite dans lerégime général.