ART. 2	N°19579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19579
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs àl’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises decinquante salariés et plus. 
L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelleobligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploiau-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuilretenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et leshommes.
L’intégration de l’index dans lanégociation relative à la gestion des emplois et des parcoursprofessionnels est en revanche maintenue pour les entreprises deplus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à l’ensemble decette négociation obligatoire.