APRÈS ART. 8	N°19585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19585
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’impact de l’article 8 dela présente loi et de l’extension aux travailleurs indépendants dubénéfice de départ anticipé prévus au même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 8 prévoit quel’invalidité et l’inaptitude ouvrent droit à un départ anticipé àun âge fixé par décret, en sus du bénéfice d’une retraite au tauxplein à cet âge ; il est ainsi prévu que cet âge soit maintenu à62 ans par décret. En effet, la situation de ces assurés,notamment en matière d’espérance de vie et d’inaptitude au travail,justifie que leur âge de départ à la retraite soit maintenu à62 ans, via la création d’un âge de départ anticipé à laretraite. Néanmoins, les travailleurs indépendants sont exclus dece dispositif, en l’état du texte.
 
En effet, le gouvernement n’a pas pris en considération cettecatégorie de travailleurs et les spécificités liées à leur statut,créant ainsi une rupture du principe d’égalité, alors que lespersonnes en situation de handicap ou l’invalidité permanente nedevraient pas être discriminées en fonction de leur statutprofessionnel.
 
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport relatif àl’application de l’article 8 et à la situation des travailleursindépendants en situation de handicap ou d’invalidité permanenteafin de statuer s’ils peuvent ou non bénéficier des mêmesconditions de départ anticipé que les autres publics prévus au mêmearticle 8.