ART. 12	N°19592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19592
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« une durée totale d’unan »
les mots :
« la durée totale du congé deproche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa en question permet lacréation d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée auxaidants, l’Assurance vieillesse des aidants (AVA), qui reprend lesdispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’Assurancevieillesse du parent au foyer (AVPF), notamment l’affiliation àl’assurance vieillesse du régime général lors du congé de procheaidant.
Ce congé est aujourd’hui limité à 1an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, ce qui peuts’avérer insuffisant. Il est en effet demandé que cette duréepuisse être allongée, et qu’une personne qui viendrait en aide àplusieurs personnes puisse en bénéficier pour chaque personneaidée. Il convient donc de prévoir un alignement de la duréed’affiliation à l’AVA sur ce que pourra être la durée de cecongé.
L’amendement vise à ne plusmentionner explicitement la durée de congé d’un an de procheaidant.