APRÈS ART. 2	N°19596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19596
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Benoit, M. Ott, M. Falorni, M. Grelier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Delpech, Mme Desjonquères, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna et M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécuritésociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 dumême code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du point de vue des retraites, lerégime social de la micro-entreprise est dans la situation suivante: 60% des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en débutd’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser unecotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sonttrès faibles.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, unrapport qui visera un double objectif :
-        d’une partquantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendantsau regard des nouvelles formes de travail ;
-        d’autre partproposer les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pourla retraite de base, visée à l’article L. 633-1 du Code de laSécurité sociale, tel que modifié par l’article 15 de la loin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018, et actuellement appliquée aux seuls travailleursindépendants de droit commun, soit appliquée à tous lestravailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.
Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cibledes travailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise quiexercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à cerégime pour un complément d’activité créent leurs droits à laretraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés parl’extension de l’obligation.