APRÈS ART. 16	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Ray, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 86 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsirédigé :
« Art. 86‑1. – Auplus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement dela sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction desrésultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre uncongé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % dusalaire avec un plafonnement et un congé parental long de trois ansrémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance aulieu du tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’exposé desmotifs de l’article 35 du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 (article 73 de la loi definancement de la sécurité sociale) : « Les scientifiquessont aujourd’hui unanimes pour reconnaître le caractère déterminantdes 1 000 premiers jours pour le développement de l’individu dansl’ensemble de ses dimensions physiologique, affective, cognitive etpsychologique. Ainsi, consacrer davantage de temps à son enfantdurant ses 1 000 premiers jours favorise son développement ainsique l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, toutcomme l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grandecause du quinquennat par le Président de la République ».
Aussi l’objet premier de cet amendement est d’évaluer l’impactde la réforme du congé paternité porté par l’article 73 de laloi de financement de la sécurité sociale.
Il vise également à évaluer si ce dispositif est satisfaisant dupoint de vue de l’égalité femmes-hommes, et si l’introduction de lapossibilité pour les parents de choisir entre un congé parentalcourt (de six mois à un an) rémunéré (à 67 % du salaire avecun plafonnement) et un congé parental long de trois ans rémunéré àhauteur de la moitié du SMIC au lieu du tiers, ne pourrait pasamplifier cette dynamique.
Une telle évaluation s’inscrirait pleinement dans l’objectif detrouver des solutions pour « faciliter la prise du congéparental par les deux parents » tel que demandé par ladirective UE 2019/1158 (concernant l’équilibre entre vieprofessionnelle et vie privée des parents et des aidants).