ART. 2	N°19602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19602
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
A l’alinéa 5, les mots “troiscents” sont remplacés par les mots “cinquante”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index comme l’obligation denégocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises deplus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariésdu secteur privé. Afin que cet index concerne davantage desalariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutesles entreprises d’au moins 50 salariés.