ART. 10	N°19603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19603
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlementévaluant la mise œuvre du présent article. Ce rapport indique lenombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montantmoyen des pensions versées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àdémontrer que contrairement à ce qu’indique le Gouvernement, lahausse de la pension minimale à 1200 euros par mois neconcernera qu’une part marginale des retraités.
En effet, pour avoir droit àl’augmentation de ce minimum contributif, les salariés concernésdevront justifier à la fois d’une carrière complète à temps pleindans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé leSMIC. Ces critères sont particulièrement discriminatoires pour lestravailleurs ayant une carrière hachée (accident de la vie,inactivité...) et restreignent drastiquement, de ce fait, le champd’application du dispositif.