ART. 2	N°19610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19610
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après la secondeoccurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« la date et lesmodalités ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.