ART. 2	N°19613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19613
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 17 et 18l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et IIdu présent article s’appliquent à compter du 1ernovembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et àcompter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’aumoins 300 salariés et de moins de 1000 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel