ART. 3	N°19618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19618
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« entrent envigueur »
les mots :
« s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.