ART. 13	N°19629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19629
présenté par
Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Compléter l’alinéa 160 par les mots :
« , conformément à des critères objectifs établis parles branches professionnelles ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 163 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout risqued’arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif deretraite progressive, il est indispensable de prévoirque la décision de l’employeur soit fondée sur descritères objectifs établis par les branches professionnelles.