APRÈS ART. 8	N°19633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19633
présenté par
M. Peytavie, M. Taché, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’application de l’article 8 de laprésente loi. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’unerétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations depensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il s’attacheégalement à évaluer le nombre de personnes en situation de handicapqui renoncent à faire reconnaitre leur situation auprès des maisonsdépartementales des personnes en situation de handicap ainsi que laperte que cela pourrait induire lors de la liquidation de leurspensions. Enfin, ce rapport présente les pistes nécessaires à lamise en place de cette rétroactivité au moment de laliquidation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap sont encore très marginaux : en en 2021,cela concernait 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts ; CNAV et DREES 2022).
 
Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont encore beaucouptrop restrictives : il faut justifier d’une durée totaled’assurance avec un nombre plancher de trimestres travaillés etprouver pendant toutes ces durées exigées une incapacité permanented’au moins 50%, ou pour les périodes antérieures au 31 décembre2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
 
Ce dispositif ne concerne ainsi que les personnes dont lehandicap est apparu dans les premières années de la vie active etqui ont quasiment travaillé en continuité.
 
Un rapport de la Drees montre pourtant qu’entre 50 ans et leurdépart à la retraite, à 62 ans,  les travailleurs handicapéspassent seulement quatre années en emploi, contre 10 années pourles personnes sans incapacité. Pendant ces huit années, cespersonnes expérimentent une situation de précarité lourde en nepercevant que l’allocation chômage, la pension d’invalidité, l’AAHou le RSA. De fait, un senior handicapé sur trois sans emploi niretraite vit sous le seuil de pauvreté.
 
Si le projet de loi maintient le dispositif de retraiteanticipée pour les travailleurs handicapés, il est cruciald’étudier la possibilité d’un assouplissement des conditions pourbénéficier de ce dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.